Aller au contenu

Indemnisation

Retour à la page précédente de Indemnisation

L’indemnisation est un mécanisme de protection financière au bénéfice des consommateurs. Dans certaines circonstances, elle permet à l’Office de la protection du consommateur de vous dédommager.

Une indemnisation est possible quand un commerçant a fourni un cautionnement à l’Office. Elle peut faire suite à :

  • la fermeture ou la faillite d’un commerce;
  • une situation où un fournisseur de services touristiques (transporteur aérien, hôtelier, croisiériste) n’a pas rendu les services achetés auprès d’un agent de voyages;
  • un jugement obtenu contre un commerçant qui n’a pas respecté une loi dont l’Office surveille l’application.

Consultez les pages Qu'est-ce que l'indemnisation?, Marche à suivre pour être indemnisé, Analyse et traitement des demandes et Autres possibilités d'indemnisation pour connaître tous les détails.

Rechercher un dossier d'indemnisation

Dossiers d'indemnisation ouverts

Décembre 2018

Confort Habitation Plus

Autre(s) nom(s) : Isolation et Rénovation Sans Limite inc.

4212 BOUL. SAINTE-ROSE, LAVAL, H7R 1X3

Décembre 2018

Gym International (2015) inc.

50 CHEMIN DE LA PLACE-DES-CANTONS, MAGOG, J1X 5X8

Décembre 2018

Gym St-Donat

3-480 RUE PRINCIPALE, SAINT-DONAT, J0T 2C0

Décembre 2018

Mouvement/Action inc.

17500 RUE VAL D'ESPOIR, MIRABEL, J7J 1M3

Novembre 2018

Centre Muzifit

6995 RUE JARRY E, MONTRÉAL, H1P 3B5

Novembre 2018

Arcanne Construction inc.

310-1260 BOUL. LEBOURGNEUF, QUÉBEC, G2K 2G2

Novembre 2018

Curves de Gatineau

28 BOUL. DU MONT-BLEU, GATINEAU, J8Z 1J1

Octobre 2018

Club Athlétique Mansfield Pointe-Claire

2375 TRANSCANADA, POINTE-CLAIRE, H9R 5Z5

Octobre 2018

Groupe Zelena

1206-1900 BOUL. ANGRIGNON, MONTRÉAL, H8N 0B9

Octobre 2018

O-Gym inc.

285 MONTÉE MASSON, MASCOUCHE, J7K 2L6

Haut de la page