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Office de la protection du consommateurNouvelles de l'Office et de ses lois

Nouvelles de l'Office et de ses lois

18 décembre 2018

Changements de 1978 à la LPC : des protections et des recours toujours actuels

Québec, le 18 décembre 2018 –

Le 22 décembre 2018, l’Office souligne le 40e anniversaire de l’adoption d’une révision majeure de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cette importante bonification de la loi, dont la première version est entrée en vigueur en 1971, a permis d’encadrer les principaux domaines de consommation et de régir diverses pratiques de commerce, tout en élargissant l’éventail de recours offerts aux consommateurs.

Quelques exemples de modifications

Avant la révision de la loi de 1978 :

  • lorsqu’une cuisinière était défectueuse 2 mois seulement après son achat, le consommateur avait très peu de recours, puisque la notion de durée raisonnable d’un bien n’existait pas à l’époque;
  • le consommateur pouvait avoir une mauvaise surprise après avoir fait réparer sa voiture au garage, puisque le commerçant n’était pas obligé de lui fournir préalablement une évaluation des réparations à faire;
  • les commerçants pouvaient utiliser plusieurs stratagèmes douteux pour faire la publicité de leurs produits et services;
  • les consommateurs devaient payer en un seul versement pour s’inscrire dans un centre de conditionnement physique et, si ce dernier fermait ses portes, ils perdaient leur argent.

Ces quelques exemples illustrent bien certaines des lacunes que la ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières de l’époque, Mme Lise Payette, a voulu corriger en révisant la loi.

Grâce à cette importante révision, un véritable régime de protection du consommateur a été mis en place. Les principales règles qui en découlent s’appliquent d’ailleurs encore aujourd’hui. Elles encadrent différents domaines, comme :

De plus, la LPC continue d’évoluer. Comme organisme responsable de son application, l’Office veille à proposer des changements législatifs, au besoin, afin de répondre et de s’adapter aux réalités du marché de la consommation.

Pour en savoir plus

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le contexte historique entourant l’adoption de ce projet de loi, sur les changements apportés ainsi que sur les impacts qu’ils ont eus, visionnez cette vidéo, d’une durée de 11 minutes.